DÉFINITIONS
Les formations inter-entreprises correspondent aux formations sur catalogue réalisées dans le monde entier.
Les formations e-learning correspondent aux formations sur catalogue réalisées à distance.
Les formations intra-entreprises correspondent aux formations réalisées pour le compte d’un Client dans les locaux mis à disposition par le Client.
DÉFINITION DES PARTIES
Entre 2A4TC Formation, centre de formation continu. Enregistrée sous le N° d’agrément 51-679-24 auprès du MFPE Tunisien dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur ».D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de 2A4TC, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services en ligne sur divers sujets et thèmes de formation par l’intermédiaire de son site Internet (https://elearning.2a4tc.com) et tous les réseaux sociaux et les canaux de communication disponibles. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le 2A4TC Formation peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses canaux de vente.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2. DISPOSITION GÉNÉRALE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de 2A4TC Formation et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de 2A4TC Formation à l’adresse suivante : (https://elearning.2a4tc.com/conditions-generales-de-vente.
2A4TC Formation s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Toute commande de formation ou de conseil implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que 2A4TC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de 2A4TC Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins
ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier ou autres moyens électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour lesproduits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation afin d’assurer le suivi de la commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple
pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4. PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le contrat de vente ou ladite convention de formation. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi Tunisienne, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 5. PRÉREQUIS ET ACCESSIBILITÉ
2A4TC Formation spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation inter-entreprise 2A4TC satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. 2A4TC ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Pour les formations 100% E-Learning, le délai d’accès à notre plateforme de formation est de 5 jours maximum après réception de la confirmation de la commande client.
Pour les formations inter-entreprise et intra-entreprise, le délai d’accès à notre plateforme de formation 2A4TC pour la partie E-Learning est de 15 jours au minimum avant la date de début du stage en présentiel.
Les accès à la plateforme de formation sont ouverts le temps de la durée de la formation prévue dans la convention de formation. Le temps moyen d’ouverture d’un parcours est de 360 jours à compter du 1er jour de réception des accès sur la plateforme.
Dans le cadre des formations intra-entreprise, pour le bon déroulement de celles-ci, le client met à disposition un lieu adapté à la formation équipé de tables, de chaises, d’un vidéoprojecteur, d’un Paper bord, de feutres,…
ARTICLE 6. PRIX
Tous les prix sont établis en hors taxes et sont à majorer au taux de TVA en vigueur. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. La facture est adressée au client après réception du bon de commande en question.
Pour tous les produits expédiés hors Tunisie, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 2A4TC Formation se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de 2A4TC Formation sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPPORT
Pour les formations inter-entreprises, dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, 2A4TC se réserve le droit d'annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés.
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Le participant inscrit peut se faire remplacer, avant le début du stage, par l’un de ses collègues, dont le nom devra nous être immédiatement communiqué.
Toute annulation intervenant plus de 15 jours avant le début de la session de formation donnera lieu à la facturation au client des frais de dossier à hauteur de 10% des frais de participation par stagiaire.
Toute annulation intervenant entre 8 et 15 jours avant le début de la session de formation donnera lieu à la facturation au client de 20% du coût total du stage à titre de dédit.
Toute annulation intervenant moins de 7 jours avant le début de la session de formation donnera lieu à facturation de 50 % du coût du stage.
Aucun remboursement ne sera accordé après le début de la formation. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons examiner les demandes de remboursement au cas par cas.
ARTICLE 9. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant 2A4TC Formation par email ou par courrier simple.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU MATERIEL
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 3, 6, 8, 44 et suivants de la Loi 94-36 du 24 Février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique en cas de cession, de communication, de reproduction des contenus non autorisée. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou tous supports de stage. L’ensemble des documents, enseignements, plans et méthodes quel que soit leur support (papier, CD, USB, Drive, électronique, numérique) et leur contenu, utilisés par 2A4TC dans le cadre de la formation sont protégés par un droit de propriété intellectuelle, propriété exclusive de 2A4TC. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés, sauf accord préalable et écrit de 2A4TC. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, 2A4TC rappelle que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur. A cet effet, le Client devra adresser sa demande par courrier en indiquant ses nom, prénom et adresse et, dans la mesure du possible, la référence Client.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage, sans limitation de durée, à garder confidentiels l’ensemble des documents et/ou informations concernant l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre des relations contractuelles faisant l’objet des présentes CGV. Chacune des parties s’engage également à faire respecter cet engagement par ses préposés et/ou mandataire.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
2A4TC ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Tunisen et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à 2A4TC, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du cabinet 2A4TC Formation.
ARTICLE 14. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 15. RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Sauf opposition écrite de la personne concernée, les données collectées peuvent également être utilisées par 2A4TC à des fins de communication commerciale, de prospection ou d’information concernant les nouveaux services, produits, offres ou événements proposés.
L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou exercer son droit d’opposition à ces communications, en contactant 2A4TC via un email sur l’adresse suivante : contact@2a4tc.com.
Toute violation des dispositions du présent article constitue une faute contractuelle pouvant entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des sanctions civiles, pénales ou administratives prévues par la législation applicable.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre 2A4TC et ses Clients relèvent de la Loi Tunisienne.
ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tout litige doit être formuler par lettre recommandée avec A/R. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de 60 jours seront de la compétence exclusive du Tribunal compétent du gouvernorat de Sousse quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société 2A4TC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.